(Mise à jour le 11 octobre 2025)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site www.dystap.io
et de l’application associée app.dystap.io (ci-après « la Plateforme »), édités par AIDTOI FORMATION PROFESSIONNELLE, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 949 228 126, dont le siège social est situé à 83440 Saint-Paul-en-Forêt, représentée par M. Xavier MENETRIER, gérant.

Adresse de contact : contact@dystap.io

La Plateforme propose un service SaaS de jeux éducatifs en ligne destinés aux enfants et adultes présentant des troubles DYS, permettant de travailler la lecture, l’écriture, la dictée et la mémoire.

2. Accès et création de compte

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur personnel.
Lors de la création du compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

AIDTOI FORMATION PROFESSIONNELLE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGV/CGU.

3. Offre gratuite et abonnement

L’accès à Dystap.io est proposé gratuitement pour une période de lancement de 7 jours à compter de la création du compte.
À l’issue de cette période, la poursuite de l’accès nécessite la souscription à un abonnement mensuel au tarif de 12,99 € TTC par mois, avec renouvellement automatique.

Le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée Stripe, en euros (€), et donne lieu à l’émission d’une facture électronique.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l’utilisateur.

L’utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement depuis son compte ou en adressant un e-mail à contact@dystap.io
avant la date de renouvellement.
Toute période mensuelle entamée est due dans son intégralité.

En cas de manquement aux présentes CGV/CGU, AIDTOI FORMATION PROFESSIONNELLE pourra résilier unilatéralement le contrat après notification à l’utilisateur.

5. Prix et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
AIDTOI FORMATION PROFESSIONNELLE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sous réserve d’en informer les utilisateurs au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

Les paiements sont gérés par Stripe, tiers de confiance conforme aux normes PCI DSS.
AIDTOI FORMATION PROFESSIONNELLE ne conserve aucune donnée bancaire.

6. Service et disponibilité

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité minimale de 99 %, sans garantie de résultat.

En cas d’interruption supérieure à 48h, les utilisateurs abonnés pourront bénéficier d’une prolongation équivalente de leur abonnement.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, sons, interfaces, codes sources, marques, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L’utilisateur reste propriétaire du contenu qu’il saisit ou téléverse dans la Plateforme.

8. Protection des données personnelles

AIDTOI FORMATION PROFESSIONNELLE agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données collectées (identité, email, progression dans les jeux, données de paiement via Stripe) sont utilisées uniquement pour :

gérer le compte et l’abonnement de l’utilisateur,

assurer le bon fonctionnement du service,

réaliser des statistiques anonymisées d’usage.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer à tout moment à l’adresse : contact@dystap.io

Pour plus d’informations, se référer à la Politique de confidentialité
(à créer sur une page dédiée).

9. Sécurité

La Plateforme met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux bonnes pratiques (HTTPS, chiffrement, sauvegardes régulières).
Cependant, l’utilisateur est informé qu’aucune technologie n’est totalement invulnérable.

10. Responsabilité

AIDTOI FORMATION PROFESSIONNELLE ne saurait être tenue responsable :

de tout dommage indirect, perte de données ou perte de profit,

d’une interruption indépendante de sa volonté (panne réseau, maintenance, force majeure),

du contenu saisi par l’utilisateur.

La responsabilité totale de l’éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois.

11. Modification du service ou des CGV/CGU

AIDTOI FORMATION PROFESSIONNELLE peut à tout moment faire évoluer la Plateforme ou modifier les présentes conditions.
Les utilisateurs en seront informés par e-mail ou notification lors de leur connexion suivante.
L’utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Draguignan (Var).

14. Contact

Pour toute question ou réclamation, l’utilisateur peut contacter :
📧 contact@dystap.io

📍 AIDTOI Formation Professionnelle – 83440 Saint-Paul-en-Forêt